Buch

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Übersicht

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Verlag	:	Helbing & Lichtenhahn
Buchreihe	:	UNINE
Sprache	:	Französisch
Erschienen	:	29. 10. 2012
Seiten	:	142
Einband	:	Kartoniert
Höhe	:	230 mm
Breite	:	160 mm
Gewicht	:	310 g
Dicke	:	11 mm
ISBN	:	9783719032920
Sprache	:	Französisch

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Produktinformation

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Le droit des conditions générales fait peau neuve! Le 1er juillet 2012 entre en vigueur le nouvel art. 8 LCD, selon lequel agit de manière déloyale celui qui utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.
L’ouvrage réunit quatre contributions issues d’une matinée de formation organisée par la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel et le CEMAJ, qui s’intéressait aux conséquences juridiques et aux effets pratiques de ce nouveau droit des conditions générales ainsi qu’au dispositif anti-pratiques commerciales déloyales de l’art. 3 LCD entré en vigueur le 1er avril 2012.



Sur le contenu:

L’offre arnaqueuse – notamment par Internet (Ch. Müller et O. Riske)
Le contrôle judiciaire des conditions générales – Réflexions sur le nouvel art. 8 LCD (L. Bieri)
Les clauses procédurales abusives (F. Bohnet)
Le nouvel art. 8 LCD et les conditions générales d’assurance (A.-S. Dupont)

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