Buch

---

Übersicht

---

Verlag	:	Schulthess Juristische Medien
Buchreihe	:	quid iuris?
Sprache	:	Französisch
Erschienen	:	06. 12. 2017
Seiten	:	338
Einband	:	Kartoniert
Höhe	:	175 mm
Breite	:	115 mm
Gewicht	:	318 g
ISBN	:	9783725585175
Sprache	:	Französisch

---

Produktinformation

---

Voici plus d’un siècle, le nouveau code civil réglait de façon lapidaire la question du notariat : « Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique ». Cette forme qualifiée est toujours au cœur des institutions les plus importantes du droit privé. Le droit notarial n’a cessé d’évoluer par les apports de la doctrine et de la jurisprudence. L’ouvrage fait un point de situation en décrivant les obligations qui s’imposent à tous les notaires, au-delà des particularités de chaque canton. Il expose les récentes évolutions liées au droit de la concurrence, au droit européen, aux nouvelles technologies informatiques et aux évolutions de la loi fiscale. Il comporte également une synthèse des lois cantonales romandes décrivant pour chaque canton les dispositions applicables en matière de responsabilité, de rémunération et d’accès à la profession.

Deine Buchhandlung

---